Préambule

La ville de Saint-Dié-des-Vosges a fait le choix, pour la 4ème année consécutive, de dédier une partie des dépenses d’investissement à des projets proposés par les Déodatiens eux-mêmes.

Par l’intermédiaire du BUDGET PARTICIPATIF, la Collectivité donne la parole à ses habitants en leur donnant l’occasion de faire part de leurs idées pour améliorer le quotidien de tous, tout en favorisant l’Action Citoyenne, le Bien Vivre Ensemble et le Principe fondamental de démocratie.

Les porteurs de Projets devront présenter leurs idées via la plateforme mise en ligne sur le site internet de la ville (www.saint-die.eu) et pourront bénéficier d’un accompagnement technique, juridique et financier assurant la faisabilité, avant d’être soumis en Commission d’étude, au Conseil municipal puis au vote citoyen.

Chaque projet devra recueillir un minimum de 100 votes pour être recevable.

Les lauréats verront leurs propositions se réaliser concrètement dans un délai allant de 12 à 24 mois.

Le présent règlement fait l’objet d’une délibération en conseil municipal et sans modifications, sera prorogé automatiquement pour cinq ans.

Article 1 : secteur géographique

Les projets doivent avoir pour lieu de réalisation le périmètre de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et concerner le domaine public, les équipements municipaux.

Article 2 : critères de recevabilité

Le projet doit aussi répondre à plusieurs critères :

• relever des domaines de compétences de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges
• être suffisamment précis pour être étudié juridiquement, financièrement et techniquement par les services compétents de la Ville
• servir l'intérêt général et avoir une visée collective dans l’objectif de renforcer le vivre ensemble
• être de nature à bénéficier à un grand nombre de Déodatiens
• être compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire
• ne pas entraîner d’importants frais de fonctionnement chaque année
• être acceptable socialement, environnementalement et juridiquement
• être techniquement réalisable, c’est-à-dire qu’il puisse démarrer dans l’année, donc au 31 décembre 2025 au plus tard, et être réalisé dans un délai de 2 ans maximum, en fonction de sa complexité
• ne pas être déjà programmé ou en cours de réalisation
• ne pas avoir de caractère discriminatoire ou diffamatoire
• ne pas générer de situation de conflit d’intérêt (par exemple, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en oeuvre totale ou partielle)

Article 3 : les porteurs de projets

• Sera dénommé « porteur de projet », une personne seule, une association, ou un collectif de citoyens
• Il devra être désigné et identifié
• Il peut être mineur mais doit être âgé d’au moins 10 ans
• Il ne peut soumettre qu’un seul projet par édition
• Les personnes ayant un mandat électif ne peuvent pas déposer de projet
• Le porteur doit obligatoirement demeurer à Saint-Dié-des-Vosges en résidence principale.

Article 4 : le budget

• L’enveloppe globale est fixée à 100 000 €
• Ce budget fera partie intégrante des dépenses d’investissement de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges
• Le montant maximum pouvant être alloué à un projet est de 30 000 Euros TTC
• La commission en charge d’examiner les projets peut toutefois retenir un projet supérieur à 30 000 euros, si celui-ci présente un intérêt particulièrement remarquable pour les citoyens
• Les dépenses d’investissement sont les coûts liés à l’acquisition et à la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation (exemple : achat de matériel, travaux d’aménagement...)
• Les dépenses de fonctionnement sont les frais induits par la mise en oeuvre du projet et liés à la pérennisation de celui-ci (exemple : électricité, entretien, personnel...).

Article 5 : calendrier prévisionnel

Première étape (février 2025): communication sur le dispositif

Ce temps est consacré à faire connaître le dispositif auprès de la population et des associations déodatiennes.

La Ville utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer sur ce sujet (notamment le site Internet de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges).

Deuxième étape (mars 2025) : dépose des projets (après adoption au Conseil Municipal)

Les porteurs de projet peuvent déposer leurs projets en utilisant la plate-forme dédiée, sur le site Internet de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges en renseignant les points obligatoires suivants :

• Nom, prénom, âge
• Mail et numéro de téléphone
• Adresse (justifiant de la domiciliation à Saint-Dié-des-Vosges)
• Nom du projet
• Description précise du projet
• Objectifs et bénéfices attendus
• Localisation du projet : quartier, rue,...
• Autres éléments : photos, documents annexes, plan, croquis...
• Budget estimatif global, détails du calcul, matière première, achat, main d’oeuvre...

Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec les services de la ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique.

Troisième étape (fin juin à septembre 2025) : étude des propositions par les services de la Ville

Cette étape permet aux services municipaux d’étudier la faisabilité des projets soumis. Ces derniers seront analysés d’un point de vue technique, financier et juridique.

• Des amendements ou des ajustements pourront être proposés afin de tenir compte des contraintes dont dépend la collectivité.
• La collectivité se réserve le droit de demander des précisions aux porteurs de projets et de proposer la fusion entre plusieurs idées présentant des caractéristiques semblables.
• Si un projet s’avérait irréalisable, inapproprié ou ne respectant pas les critères prévus au règlement, il ne pourra être soumis au vote des Déodatiens. Le porteur du projet sera, bien entendu, tenu informé.
• Les porteurs de projets sélectionnés en commission devront, dans une ultime étape avant la soumission au vote, venir présenter leurs idées et motivations au jury.
• Après examen final et validation en commission les projets sont soumis au vote des Déodatiens uniquement.

Quatrième étape (septembre 2025) : communication sur les projets soumis au vote

Les porteurs de projet pourront préparer leur campagne de promotion de leurs idées qui seront relayées par tous les moyens de communication dont dispose la ville.

Seules les personnes majeures et résidant à Saint-Dié-des-Vosges sont autorisées à voter. Chaque personne pourra choisir jusqu’à trois projets par ordre de préférence, 15 points seront attribués au premier, 10 points au deuxième et 5 points au troisième. Rappel il faut au moins 100 votants pour qu’un projet puisse être validé.

Cinquième étape (fin octobre 2025) : proclamation des résultats

Les bulletins seront comptabilisés à l’issue des votes et les projets seront retenus en fonction du total de points, jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire.

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges se chargera de communiquer les résultats aux porteurs de projets et aux citoyens.

Sixième étape : lancement de la réalisation des projets à partir de novembre 2025.

Article 5 : le vote du Conseil municipal

Les projets retenus et les sommes correspondantes seront validés par un vote du Conseil municipal.

En cas d’empêchement, la collectivité se réserve le droit, de déclarer un projet non réalisable et qui serait de fait abandonné.

La somme correspondante à ce projet serait alors réinjectée dans l’enveloppe globale de 100 000 Euros.

Article 6 : la maîtrise d’ouvrage des projets

La Ville Saint-Dié-des-Vosges reste maître d’ouvrage. La responsabilité de la mise en oeuvre de ces projets sera confiée à différents services municipaux selon les caractéristiques correspondantes et adéquates. Le porteur de projet sera étroitement associé à la réalisation technique. La Ville restera propriétaire des équipements mis en place.

Article 7: évaluation du dispositif

A l’issue de la réalisation de ces projets, une évaluation du dispositif sera réalisée.

Celle-ci sera élargie aux porteurs des projets retenus par les Déodatiens qui seront invités à témoigner de leur expérience.