Préambule
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a fait le choix de développer sa politique de démocratie de proximité en donnant l’opportunité aux Déodatiens de prendre part directement à l’élaboration d’une partie de ses projets, par l'intermédiaire d'un Budget Participatif, le suivi étant assuré sur le site Internet de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
Il s’agit d’un outil fondé sur des principes de mise en débat et de co-élaboration avec tous les citoyens. Le Budget Participatif a pour objectif de permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins.
A ce titre, une part des dépenses d’investissement de la Ville financera un budget dit « participatif » qui aura pour objectif de permettre l’émergence de projets d’initiative citoyenne.
Les projets respectant les critères de ce règlement et dont la faisabilité technique est validée par les services techniques de la Ville seront soumis au vote des Déodatiens par voie électronique, et par vote papier avec au moins une urne installée à l’Hôtel de Ville à cet effet.
Après avoir été soumis au Conseil Municipal, les projets lauréats de 2022 prêts à être réalisés, pourront l’être à partir du 1er novembre.
Le présent règlement a fait l’objet d’une délibération en Conseil municipal.
Article 1 : Secteur géographique
Les projets doivent avoir pour lieu de réalisation le périmètre de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et concerner le domaine public, les équipements municipaux, ou autre projet au service de la collectivité.
Article 2 : Critères de recevabilité des projets
Le projet doit aussi répondre à plusieurs critères :
- Il doit relever des domaines de compétences de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
- Il doit être suffisamment précis pour être étudié juridiquement et techniquement par les services de la Ville.
- Il doit servir l'intérêt général et être à visée collective. C’est-à-dire qu’il devra renforcer le vivre ensemble et être de nature à bénéficier à, potentiellement, tous ou au moins un grand nombre de Déodatiens.
- Il doit être compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire.
- Il ne doit pas entraîner d’importants frais de fonctionnement chaque année.
- Il doit être acceptable socialement, environnementalement et juridiquement.
- Il doit être techniquement réalisable, et être finalisé dans un délai de 2 ans maximum.
- Il ne doit pas être déjà en cours (programmé ou en cours de réalisation),
- Il ne doit pas avoir de caractère discriminatoire ou diffamatoire.
- Il ne doit pas générer de situation de conflit d’intérêt (par exemple, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle).
Article 3 : Les porteurs de projet
Un projet doit être porté par une personne unique qui sera dénommée le « porteur de projet », que ce projet émane d'une personne seule, d'une association, ou d'un collectif de citoyens.
Le « porteur de projet » devra être désigné et identifié, et être âgé de 18 ans ou plus.
Un porteur de projet ne peut soumettre qu’un seul projet.
Les personnes ayant un mandat électif ne peuvent pas déposer de projet.
Article 4 : Le budget
L’enveloppe globale est fixée à 100 000 € pour l’année 2022.
Ce budget fera partie intégrante des dépenses d’investissement de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges en 2022. Les dépenses d’investissement sont les coûts liés à l’acquisition et à la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation du projet (exemple : achat de matériel, travaux d’aménagement...).
Le montant maximum pouvant être alloué à chaque projet est de 24 000 Euros.
Article 5 : Calendrier prévisionnel, qui sera adapté à l'avancement des phases du budget participatif :
Plusieurs étapes seront nécessaires afin d’aboutir à la sélection des projets. En voici les grandes lignes, et le calendrier encadrant ces étapes :
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Première étape : Communication sur le dispositif (février 2022)
Présentation du Budget Participatif au Conseil municipal.
Adoption du règlement du BP.
Communication sur le dispositif pour le faire connaître auprès de la population et des associations déodatiennes.
La Ville utilisera tous les moyens à sa disposition pour communiquer à ce sujet, notamment le site Internet de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
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Deuxième étape : Dépose des projets (1er mars au 31 mai 2022)
Les porteurs de projet pourront déposer leurs projets en utilisant le site Internet de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
Les éléments suivants doivent être fournis :
- Nom et prénom
- Mail et / ou numéro de téléphone
- Adresse (justifiant de la domiciliation à Saint-Dié-des-Vosges)
- Nom du projet
- Description précise du projet
- Objectifs et bénéfices attendus
- Localisation du projet : quartier, rue, ...
- Autres éléments : photos, documents annexes, plan, ...
- Budget global, détails du calcul, matière première, achat, main d’œuvre...
Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec les services de la ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique.
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Troisième étape : Etude des projets par les services de la Ville (1er mars au 30 juin 2022)
Cette étape permet aux services municipaux d’étudier la faisabilité des projets soumis. Ces derniers seront analysés d’un point de vue technique, financier et juridique.
Des amendements ou des ajustements pourront être proposés afin d’adapter sensiblement les projets aux contraintes qui s’imposent à la collectivité. Les porteurs de projet pourront également être contactés afin de préciser certains aspects du projet présenté. Si des projets présentaient des caractéristiques semblables, leur fusion serait alors étudiée en concertation avec les porteurs de projet.
Si un projet s’avérait irréalisable, inapproprié ou ne respectant pas les critères financiers, il ne pourra être soumis au vote des Déodatiens. Le porteur du projet sera, bien entendu, tenu informé.
A l’issue de cette analyse, sera connue la liste finale de projets qui seront soumis au vote des Déodatiens. Des supports de communication seront créés afin de promouvoir chaque projet et ses spécificités.
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Quatrième étape : Communication sur les projets soumis au vote (1er juillet au 30 septembre 2022)
Les porteurs de projet pourront préparer leur campagne de promotion de leurs projets dans la ville ou sur les réseaux sociaux, en vue de la phase finale de vote.
La Ville utilisera tous les moyens à sa disposition pour communiquer sur les projets soumis au vote.
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Cinquième étape : Soumission des projets au vote et proclamation des résultats (1er au 30 septembre 2022)
Les projets sont soumis au vote de toutes les personnes physiques, résidentes de Saint-Dié-des-Vosges, de 18 ans au moins. Chaque résident ne peut voter qu’une fois.
Chaque personne doit voter pour cinq projets par ordre de préférence, 15 points seront attribués au premier, 10 points au deuxième, 6 points au troisième, 3 points au quatrième et 1 point au cinquième.
Différentes modalités de vote à définir (numérique, papier etc…).
A l’issue des votes, les résultats seront comptabilisés. Les projets seront retenus par ordre de classement par points, jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges se chargera de communiquer les résultats aux porteurs de projet et aux Déodatiens.
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Sixième étape : Préparation des projets (à partir du 1er octobre 2022)
Préparation des projets par les services de la ville, et intervenants nécessaires.
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Septième étape : Réalisation des projets (à partir du 1er novembre 2022)
Article 6 : Le vote du Conseil municipal
Les projets retenus et les sommes correspondantes seront validés par un vote du Conseil municipal.
Si un projet retenu et validé par vote du conseil municipal, ne pouvait pour quelque raison que ce soit, être réalisé, ce projet serait alors déclaré non réalisable et serait de fait abandonné.
La somme correspondante à ce projet serait réaffectée pour la réalisation du ou des premiers projets non validés de la liste, et l'éventuel somme restante serait réaffectée sur la somme non allouée (différence de la somme des projets et enveloppe globale de 100 000 Euros).
Article 7 : La maîtrise d’ouvrage des projets
La Ville Saint-Dié-des-Vosges sera maître d’ouvrage. La responsabilité de la mise en œuvre de ces projets sera confiée à différents services municipaux selon les caractéristiques propres à chaque projet. Le porteur de projet sera étroitement associé à la réalisation technique. La Ville restera propriétaire des éventuels équipements mis en place.
Article 8 : Evaluation du dispositif
A l’issue de la réalisation de ces projets, une évaluation du dispositif sera réalisée (procédé à définir).
Celle-ci sera élargie aux porteurs des projets retenus par les Déodatiens qui seront invités à témoigner de leur expérience.