Préambule
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a fait le choix de développer sa politique de démocratie de proximité en donnant l’opportunité aux Déodatiens de prendre part directement à l’élaboration d’une partie de ses projets, par l'intermédiaire d'un Budget Participatif, le suivi étant assuré sur le site Internet de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
Il s’agit d’un outil fondé sur des principes de mise en débat et de collaboration avec tous les citoyens. Le Budget Participatif a pour objectif de permettre à ces derniers de proposer des projets qui répondent à leurs besoins.
À ce titre, une part des dépenses d’investissement de la Ville finance un budget dit « participatif » qui a pour objectif de permettre l’émergence de projets d’initiative citoyenne.
Les porteurs de projets seront accompagnés sur les plans technique, financier et juridique afin de pouvoir présenter un projet structuré. Pour chaque projet, un planning de réalisation sera élaboré.
Les projets respectant les critères de ce règlement seront validés ensuite par la commission chargée d’étudier ces projets. Les projets retenus seront soumis au vote des Déodatiens par voie électronique et par dépôt papier ; à cet effet, une urne sera installée à l’Hôtel de Ville. Chaque projet devra recueillir au moins 100 votants pour pouvoir être validé.
Après avoir été soumis au Conseil Municipal, les projets lauréats seront concrétisés l’année suivante.
Le présent règlement fait l’objet d’une délibération en Conseil municipal et sans modification, il est prorogé automatiquement pour un maximum de cinq fois.
Article 1 : Secteur géographique
Les projets doivent avoir pour lieu de réalisation le périmètre de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et concerner le domaine public, les équipements municipaux, ou autre projet au service de la collectivité.
Article 2 : Critères de recevabilité des projets
Le projet doit aussi répondre à plusieurs critères :
- Il doit relever des domaines de compétences de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
- Il doit être suffisamment précis pour être étudié juridiquement, financièrement et techniquement par les services de la Ville.
- Il doit servir l'intérêt général et être à visée collective. C’est-à-dire qu’il devra renforcer le vivre ensemble et être de nature à bénéficier à un grand nombre de Déodatiens.
- Il doit être compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire.
- Il ne doit pas entraîner d’importants frais de fonctionnement chaque année.
- Il doit être acceptable socialement, environnementalement et juridiquement.
- Il doit être techniquement réalisable, c’est-à-dire qu’il puisse démarrer dans l’année, donc au 31 décembre au plus tard, et être réalisé dans un délai de 2 ans maximum, en fonction de sa complexité.
- Il ne doit pas être déjà en cours (programmé ou en cours de réalisation),
- Il ne doit pas avoir de caractère discriminatoire ou diffamatoire.
- Il ne doit pas générer de situation de conflit d’intérêt (par exemple, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle).
Article 3 : Les porteurs de projet
Un projet doit être porté par une personne unique qui sera dénommée le « porteur de projet », que ce projet émane d'une personne seule, d'une association, ou d'un collectif de citoyens.
Le « porteur de projet » devra être désigné et identifié. Les mineurs de plus de dix ans peuvent concourir.
Un porteur de projet ne peut soumettre qu’un seul projet.
Les personnes ayant un mandat électif ne peuvent pas déposer de projet.
Article 4 : Le budget
L’enveloppe globale est fixée à 100 000 €.
Ce budget fera partie intégrante des dépenses d’investissement de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
Le montant maximum pouvant être alloué à chaque projet est de 30 000 Euros. La commission en charge d’examiner les projets peut toutefois retenir un projet supérieur à 30 000 euros, si celui-ci présente un intérêt pour les citoyens.
- Les dépenses d’investissement sont les coûts liés à l’acquisition et à la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation du projet (exemple : achat de matériel, travaux d’aménagement...).
- Les dépenses de fonctionnement sont les frais induits par la mise en œuvre du projet et liés à la pérennisation de son fonctionnement (exemple : électricité, entretien, personnel...).
Article 5 : Calendrier prévisionnel, qui sera adapté à l'avancement des phases du budget participatif :
Plusieurs étapes seront nécessaires afin d’aboutir à la sélection des projets. En voici les grandes lignes, et le calendrier encadrant ces étapes :
- Première étape : Communication sur le dispositif (février)
Ce temps sera consacré à faire connaître le dispositif auprès de la population et des associations déodatiennes.
La Ville utilisera tous les moyens à sa disposition pour communiquer à ce sujet, notamment le site Internet de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
- Deuxième étape : Dépose des projets (après l’adoption du Conseil municipal)
Les porteurs de projet pourront déposer leurs projets en utilisant le site Internet de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
Les éléments suivants doivent être fournis :
- Nom et prénom
- Mail et / ou numéro de téléphone
- Adresse (justifiant de la domiciliation à Saint-Dié-des-Vosges)
- Nom du projet
- Description précise du projet
- Objectifs et bénéfices attendus
- Localisation du projet : quartier, rue,...
- Autres éléments : photos, documents annexes, plan,...
- Budget global, détails du calcul, matière première, achat, main d’œuvre...
Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec les services de la ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique.
- Troisième étape : Etude des projets par les services de la Ville (début juin à septembre 2023)
Cette étape permet aux services municipaux d’étudier la faisabilité des projets soumis. Ces derniers seront analysés d’un point de vue technique, financier et juridique.
Des amendements ou des ajustements pourront être proposés afin d’adapter sensiblement les projets aux contraintes qui s’imposent à la collectivité. Les porteurs de projet seront partie prenante afin de préciser certains aspects de leur projet respectif. Si des projets présentaient des caractéristiques semblables, leur fusion serait alors étudiée en concertation avec les porteurs de projet.
Si un projet s’avérait irréalisable, inapproprié ou ne respectant pas les critères prévus au règlement, il ne pourra être soumis au vote des Déodatiens. Le porteur du projet sera, bien entendu, tenu informé.
A l’issue de cette analyse, la liste finale de projets qui seront soumis au vote des Déodatiens sera établie par la commission chargée d’examiner l’ensemble des projets. Trois projets seront soumis au vote. Chaque participant sera invité à présenter son projet devant cette commission.
- Quatrième étape : Communication sur les projets soumis au vote (septembre au 15 octobre)
Les porteurs de projet pourront préparer leur campagne de promotion de leurs projets dans la ville, en vue de la phase finale de vote. La Ville, quant à elle, utilisera tous les moyens à sa disposition pour communiquer sur les projets soumis au vote.
Les projets sont soumis au vote des habitants de Saint-Dié-des-Vosges, âgées de 18 ans au moins. Chaque résident ne peut voter qu’une fois.
Chaque personne doit voter pour trois projets par ordre de préférence, 15 points seront attribués au premier, 10 points au deuxième et 5 points au troisième. Rappel, il faut au moins 100 votants pour qu’un projet puisse être validé.
- Cinquième étape : Proclamation des résultats (fin octobre)
A l’issue des votes, les résultats seront comptabilisés. Les projets seront retenus par ordre de classement par points, jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges se chargera de communiquer les résultats aux porteurs de projet et aux Déodatiennes et Déodatiens.
- Sixième étape : Lancement de la réalisation des projets (novembre à décembre)
Article 6 : Le vote du Conseil municipal
Les projets retenus et les sommes correspondantes seront validés par un vote en Conseil municipal.
Si un projet retenu et validé par un vote en conseil municipal, ne pouvait pour quelque raison que ce soit, être réalisé, ce projet serait alors déclaré non réalisable et serait de fait abandonné.
La somme correspondante à ce projet serait réaffectée pour la réalisation du ou des premiers projets non validés de la liste, et l'éventuel somme restante serait réaffectée sur la somme non allouée (différence de la somme des projets et enveloppe globale de 100 000 Euros).
Article 7 : La maîtrise d’ouvrage des projets
La Ville Saint-Dié-des-Vosges sera maître d’ouvrage. La responsabilité de la mise en œuvre de ces projets sera confiée à différents services municipaux selon les caractéristiques propres à chaque projet. Le porteur de projet sera étroitement associé à la réalisation technique. La Ville restera propriétaire des éventuels équipements mis en place.
Article 8 : Evaluation du dispositif
À l’issue de la réalisation de ces projets, une évaluation du dispositif sera réalisée.
Celle-ci sera élargie aux porteurs des projets retenus par les Déodatiennes et Déodatiens qui seront invités à témoigner de leur expérience.